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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Sur jugement au fonds rendu contradictoirement avec ou sans demande reconventionnelle de la part de la partie défenderesse; à chaque procureur: 300 $.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 49.
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